Avocat en droit fiscal et droit douanier Contacter l'animateur

Entreprise et activité

Le cabinet LOMBARD conseille les entreprises s’agissant de l’impôt sur les sociétés (montant du bénéfice réalisé chaque année, sous réserve que l’activité professionnelle ne concerne que le territoire national).

N’hésitez pas à solliciter l’aide de votre avocat, s’agissant de la création d’entreprise ou bien de l’optimisation de sa fiscalité tout au long de sa vie. 

En cas de soupçons de l’administration fiscale, à propos d’une potentielle fraude vous concernant, votre société peut connaître la mesure gênante qu’est la perquisition fiscale.

Sur décision d’un Juge avalisant ladite perquisition, les agents délégués expressément par l’administration fiscale (et escortés d’un officier de police judiciaire) ont le droit d’arriver inopinément au sein de vos locaux, et d’ordonner la saisie de toute pièce susceptible de confirmer leurs suspicions de manœuvres frauduleuses.

Si vous ne pouvez leur refuser l’accès à vos données privées, vous conservez le droit de contester la perquisition en cours, et de refuser de signer tout document que l’on vous présenterait.

Atouts

Je vous accompagne, en tant qu'entreprise en difficulté, en apportant un conseil juridique adapté.